Pour rappel, la domiciliation d’une entreprise, c’est son adresse administrative ou siège social. En revanche, sa domiciliation fiscale consiste surtout à déterminer son régime fiscal. Elle est surtout d’une importance capitale lorsque vous souhaitez éviter des doublons d’imposition.
Bon à savoir sur la domiciliation fiscale
La domiciliation fiscale se trouve être le lieu où vous allez exercer votre activité fiscalement parlant. Elle va découler des lois et des règles qui vont s’appliquer à votre entreprise. En choisissant un régime fiscal en France, ce sont les articles 4 A et 4B du Code général des impôts qui vont s’appliquer. Pour pouvoir domicilier fiscalement en France, il faudra respecter plusieurs conditions. Le montant à payer dépend de la domiciliation fiscale choisie, en particulier les impositions sur les bénéfices de votre société. Cela inclut le taux applicable, l’assiette etl’impôt sur les sociétés. Vous pouvez également profiter des exonérations fiscales et des dispositifs d’aide proposés par l’Etat. Il en est de même pour la fiscalité indirecte :
- Plus-value
- Taxe sur les cessions de parts sociales
- Droits de mutation
- TVA
Le choix de la domiciliation fiscale
Avant de choisir votre domicile fiscal, il importe d’étudier le marché fiscal du pays. En ce moment, beaucoup d’entreprises choisissent une domiciliation fiscale à l’étranger pour pouvoir diminuer, voire éluder l’impôt. Si vous rencontrez des difficultés, vous pouvez toujours faire appel à une entreprise de domiciliation pour vous aider. Votre entreprise peut être domiciliée fiscalement en France et payer un impôt sur les revenus. Mais ce type d’imposition exige que le siège social de l’entreprise se trouve en France ou bien l’exercice de son activité. Mais il y a aussi l’imposition des sociétés de capitaux. Son grand avantage, c’est que si votre société est installée à l’étranger, ce sont les règles fiscales françaises qui vont être appliquées. Enfin, vous pouvez choisir les conventions fiscales internationales. Votre domicile fiscal est donc dans le pays où vous exercez votre activité.Ce sont les règles d’impositiondu pays qui vont s’appliquer à votre entreprise.
Domiciliation fiscale : quelles conséquences ?
En choisissant votre domiciliation fiscale, il est aussi indispensable d’anticiper les avantages fiscaux que vous pouvez obtenir. Pour les sociétés qui se trouvent dans les ZFU-TE, elles ont la possibilité de demander une exonération d’impôt sur les bénéfices. Bien évidemment, quelques conditions sont requises. Votre entreprise peut donc être exonérée d’impôt à 100% pendant 5 ans. A la 6ème année, l’exonération diminue à 60%, 40% à la 7ème année et 20% à la 8ème année. Par ailleurs, le choix de votre domicile fiscal peut également impacter sur la cotisation foncière à payer. Effectivement, votre domiciliation peut réduire le taux de la taxe réglée auprès de la commune. Parfois, choisir une domiciliation dans un département français permet de profiter de certaines aides régionales.