Un non-résident fiscal est une personne dont le domicile fiscal se trouve en dehors de son pays. Si vous êtes non-résident en France et que vous avez un projet immobilier, la loi française vous oblige à faire appel à un représentant fiscal. Ce dernier, comme son nom l’indique, s’occupe des différentes démarches administratives portant sur fiscalité immobilière. Il sert d’intermédiaire entre l’entreprise et l’administration fiscale française. Si vous vous intéressez sur les raisons qui pourraient vous amener à faire appel à un représentant fiscal, vous devez lire les lignes qui suivent. Elles vous donneront 3 raisons de solliciter les raisons d’un représentant fiscal pour non-résident en France.
En cas de vente d’un bien immobilier
Vous pouvez faire appel à un représentant fiscal pour s’occuper de la vente d’un bien immobilier. La vente d’un bien immobilier en France est différente lorsqu’il s’agit d’un citoyen résident ou non. En effet, vous devez satisfaire certaines obligations fiscales pour la vente de votre bien. Il est donc préférable de faire appel à des professionnels de la représentation fiscale comme GPB ACCREDITE. Ces derniers pourront vous orienter tout au long de vos démarches immobilières.
Votre représentant fiscal pourra se charger entre autres tâches de :
- veiller au respect de la réglementation française en la matière ;
- analyser l’exactitude de vos factures ;
- reverser à l’administration fiscale votre TVA.
De plus, le représentant fiscal travaille en collaboration avec des notaires. C’est donc une assurance en ce qui concerne le respect des normes juridiques françaises.
Lors d’un achat de bien immobilier
Vous pouvez faire appel à un représentant fiscal si vous devez procéder à l’achat d’un bien immobilier. C’est le partenaire indispensable pour tout non-résident en France. Ce professionnel de la fiscalité vous fera connaître les conditions que vous devez satisfaire pour l’achat de votre bien immobilier. Ainsi, si vous êtes non-résident et que vous voulez acheter un appartement en France, vous devez obligatoirement solliciter les services d’un représentant fiscal. Étant donné que pour acheter une maison depuis l’étranger, vous avez besoin de transférer les fonds, il convient que les autorités bancaires vérifient les fonds. De ce fait, si vous avez un représentant fiscal sur les lieux, il pourra se charger de toutes les démarches auprès de la banque. Le représentant fiscal servira donc d’interlocuteur entre la banque et vous. Il sera également l’intermédiaire entre l’administration fiscale française et vous.
En cas d’un contrôle fiscal
Si vous êtes un chef d’entreprise non-résident en France, un représentant fiscal pourra vous accompagner en cas de contrôle fiscal. En effet, ce professionnel de la fiscalité agit en faveur de l’entreprise qu’il accompagne en défendant ses intérêts devant les autorités fiscales. En effet, votre entreprise n’échappera pas aux différents contrôles fiscaux de la part de l’administration fiscale qui effectue un contrôle sur chaque année en cours. Ainsi, le délai pour déposer vos déclarations peut prendre plus de 10 ans si vous n’avez pas pu faire vos déclarations dans l’année en cours. Si vous avez un représentant fiscal, il saura comment vous défendre en cas de complications.